1. Qui nous sommes

OuiFile offre des services professionnels à distance partout au Canada, incluant :

• Préparation et production de déclarations de revenus

• Tenue de livres et services comptables

• Planification fiscale et financière

• Soutien administratif et conformité fiscale

Nous servons les particuliers, travailleurs autonomes et petites entreprises.

2. Protection de vos renseignements personnels

Chez OuiFile, nous comprenons que vous nous confiez des renseignements personnels et financiers sensibles. Nous nous engageons à les protéger avec sérieux, confidentialité et respect.

Nous respectons notamment :

• La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)

• Les exigences de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

• La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

• La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec – Loi 25)

• Le Code civil du Québec

3. Renseignements que nous recueillons

Afin de fournir nos services, nous pouvons recueillir notamment :

• Nom, adresse, date de naissance et coordonnées

• Numéro d’assurance sociale (NAS)

• Revenus, dépenses et documents d’entreprise

• Feuillets fiscaux, factures et reçus

• Informations bancaires

• Autorisations auprès de l’ARC ou de Revenu Québec

Nous ne recueillons que les renseignements nécessaires à la prestation de nos services.

4. Utilisation des renseignements

Vos renseignements sont utilisés uniquement pour :

• Préparer et produire vos déclarations fiscales

• Offrir des services de comptabilité, de tenue de livres et de planification

• Communiquer avec vous et, si autorisé, avec les autorités fiscales

• Respecter nos obligations légales et réglementaires

👉 Nous ne vendons, ne louons et ne partageons jamais vos renseignements à des fins commerciales.

5. Partage des renseignements

Vos renseignements peuvent être communiqués seulement :

• Avec votre consentement

• Lorsque requis par la loi ou les autorités fiscales

• À des fournisseurs technologiques sécurisés (ex. plateformes de dépôt de documents), soumis à des obligations de confidentialité

6. Sécurité et services à distance

OuiFile offre ses services entièrement à distance et utilise des mesures raisonnables et reconnues, incluant :

• Téléversement sécurisé de documents

• Stockage chiffré

• Accès limité aux dossiers

• Outils de communication sécurisés

Aucune méthode n’étant infaillible, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour réduire les risques.

7. Responsabilités du client

Vous vous engagez à :

• Fournir des renseignements exacts et complets

• Réviser vos déclarations et documents avant transmission

• Protéger vos identifiants et appareils

• Nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée de vos renseignements

8. Conservation des dossiers

Les dossiers sont conservés uniquement pour la durée requise :

• Par l’ARC et Revenu Québec

• Par la loi

• À des fins légitimes de conformité

Les renseignements sont ensuite détruits de manière sécuritaire.

9. Avis professionnel (disclaimer)

OuiFile fournit des services fiscaux, comptables et de planification, mais ne fournit pas de conseils juridiques.

• Les résultats fiscaux dépendent des informations fournies par le client

• Les décisions de l’ARC ou de Revenu Québec (vérifications, pénalités, cotisations) ne sont pas sous notre contrôle

• Aucun remboursement, économie ou résultat précis n’est garanti

Le client demeure responsable de ses déclarations.

10. Limitation de responsabilité

OuiFile n’est pas responsable :

• Des erreurs résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client

• Des délais ou décisions des autorités fiscales

• Des incidents technologiques hors de notre contrôle raisonnable

Rien dans la présente entente ne limite des droits qui ne peuvent être limités en vertu de la loi.

11. Droit applicable

La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables du Canada, incluant le Code civil du Québec.

12. Consentement

En utilisant les services de OuiFile, vous confirmez que :

• Vous avez lu et compris la présente entente

• Vous consentez à la collecte, l’utilisation et la conservation de vos renseignements

• Vous autorisez OuiFile à fournir des services fiscaux et comptables en votre nom